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arretes_036, 040, 041.pdfType de fichier
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5,99 MBDate de création
2022 août 23Date de mise à jour
2022 août 23Publié le
2009 juin 29Arrêté interministériel portant modalités de recouvrement et de répartition des taxes et redevances percues en matières d'exploitation, de transport, de commerce, d'industrie et de contrôle des produits forestiers en république du Bénin
Le présent arrêté fixe les modalités pratiques de recouvrement et de répartition des taxes et redevances perçues en matières d'exploitation, de transport, de commerce, d'industrie et de contrôle des produits forestiers en république du Bénin, conformément à l'article 17 de la loi N° 2006 et de l'article 14 de la loi N°2007-33 du 02 Janvier 2008, portant respectivement loi de finances pour les gestions 2007 et 2008.