Document

Document

Nom du fichier
loi-2021-04 juillet 2021_CITES BENIN.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
3,75 MB
Date de création
2023 févr. 20
Date de mise à jour
2023 févr. 20
Télécharger
Publié le
2021 juil. 08

Loi N°2021 - 04 du 08 Juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin


La présente loi a pour objet de fixer les règles de protection et de commerce international des spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la détention, à I ‘exportation, à la réexportation, à l'importation, à I ‘introduction en provenance de la mer, ou transport, ou transit et ou transbordement des spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages de première, deuxièmes et troisièmes catégories.

Nom du fichier
loi-2021-04 juillet 2021_CITES BENIN.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
3,75 MB
Date de création
2023 févr. 20
Date de mise à jour
2023 févr. 20
Télécharger
Espèces sauvages menacée d'extinction
Publié le
2021 juil. 08

Pièces jointes (2)