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loi-2021-04 juillet 2021_CITES BENIN.pdfType de fichier
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3,75 MBDate de création
2023 févr. 20Date de mise à jour
2023 févr. 20Publié le
2021 juil. 08Loi N°2021 - 04 du 08 Juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin
La présente loi a pour objet de fixer les règles de protection et de commerce international des spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la détention, à I ‘exportation, à la réexportation, à l'importation, à I ‘introduction en provenance de la mer, ou transport, ou transit et ou transbordement des spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages de première, deuxièmes et troisièmes catégories.
